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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois sans tenir compte de ses principes de conflit de lois, sauf interdiction par la loi. Tout litige découlant de cela sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles de l'American Arbitration Association.
RÉSOLUTION DES LITIGES
Toute réclamation découlant de ou liée à ces Conditions Générales doit être introduite à partir de la date de survenue et ne peut être résolue que comme prévu ci-dessus, à moins qu'un tribunal ayant compétence n'ait jugé que cette méthode de résolution des litiges est indisponible.
RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
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ACCORD ENTIER
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